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Diversifier le parc social (ULS, PSLA et BRS)

Mise à jour le 18 avr. 2024

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

Face à la nécessité de renforcer la production de logements locatifs sociaux et aux difficultés, notamment foncières, d’en produire, différents modèles ont émergé depuis le début des années 2000.

Si loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, dite « loi ENL », a introduit l’usufruit locatif social en admettant le principe du démembrement pour les logements sociaux, la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite « loi Élan », a ouvert le champ de l’article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, dite « loi SRU », aux logements en accession sociale (prêt social location-accession et au bail réel solidaire).

Ces types de logement répondent à des objectifs spécifiques et viennent compléter l’offre locative conventionnée.

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L’usufruit locatif social (ULS)

Afin d’accélérer la mise en location de nouveaux logements sociaux, la loi ENL a admis que le démembrement s’applique au logement social et a permis aux investisseurs privés de financer du logement social.

Avec le démembrement, la pleine propriété d’un bien est scindée en deux parties bien distinctes qui sont la nue-propriété et l’usufruit :

  • la nue-propriété est la faculté de disposer d’une chose mobilière ou immobilière (donc...
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